Loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique : les artisans ne sont pas protégés

Le nouveau régime réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans le chapitre consacré au démarchage téléphonique. Ce texte protège le consommateur, et le code prend soin de dire lui-même qui il désigne par ce mot.

La définition figure à l’article liminaire. Le consommateur y est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le professionnel, c’est la même personne quand elle agit au contraire dans le cadre de cette activité.

Un artisan qui reçoit un appel sur sa ligne professionnelle pour une offre liée à son métier agit dans le cadre de son activité artisanale. Il est donc un professionnel au sens de ce texte, et le consentement préalable du 11 août 2026 ne couvrira pas cet appel.

Le critère n’est pas le numéro composé, c’est la finalité de l’offre : un artisan en nom propre appelé pour une complémentaire santé personnelle ou un placement financier agit hors de son activité, et redevient un consommateur pour cet appel-là.

Cette frontière n’a pas été tracée pour arranger les démarcheurs. Elle sépare la personne qui achète en dehors de son métier, protégée, et l’entreprise qui achète pour son métier, présumée capable de discuter l’offre. Vu depuis un chantier, le téléphone coincé sous le casque, la conséquence reste la même : l’appel est autorisé.

Une réserve mérite d’être connue, mais elle ne joue pas au téléphone. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines protections du démarchage aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, c’est-à-dire signés en présence du démarcheur, lorsque l’objet du contrat sort du champ de l’activité principale de celui qui est sollicité et qu’il emploie cinq salariés au plus. Un engagement pris pendant un appel relève des contrats à distance et non de ce cas de figure. Cela ne déplace pas la règle du 11 août 2026, qui vise les consommateurs.

Il n’y a d’ailleurs rien à perdre le 11 août. La liste d’opposition n’a jamais couvert les appels entre entreprises. Les artisans ne perdront pas une protection : ils n’en ont pas sur ce terrain.

Sur le téléphone d’un plombier, d’un électricien ou d’un paysagiste, le 11 août 2026 ne changera quasiment rien. Les appels commerciaux qui le visent en tant que professionnel resteront autorisés sans accord préalable : assurance décennale, logiciel de devis, fournitures, mutuelle d’entreprise, formation obligatoire.

Quelques règles s’appliquent quand même à celui qui appelle. Il s’identifie dès le début de l’appel, avec le nom de son entreprise et l’objet de son appel. Si la personne appelée dit non tout de suite, ce refus doit être respecté.

Les créneaux horaires ne bougeront pas non plus, et ils ne datent pas du 11 août : ils viennent du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 et encadrent le démarchage des consommateurs. Les préfixes réservés attribués par l’Arcep leur sont eux aussi antérieurs. Le détail des horaires et la liste des préfixes sont dans le lexique.

Reste une question sans réponse chiffrée : le démarchage va-t-il se reporter vers les fichiers professionnels, plus simples à exploiter que ceux de particuliers ? C’est plausible. Ce n’est pas mesuré, et aucun chiffre sérieux ne circule là-dessus pour l’instant.

Une précision d’abord, parce qu’elle change tout : ce qui suit vaut pour un appel passé à un autre professionnel. Un artisan qui appelle des particuliers, lui, se trouve du côté que le nouveau texte vise. À partir du 11 août 2026, ces appels-là supposeront l’accord préalable de la personne appelée, preuve à l’appui, et l’amende évoquée plus haut concerne celui qui appelle.

Beaucoup d’artisans prospectent des entreprises : syndics, agences immobilières, entreprises générales, bailleurs sociaux, architectes. Cette prospection-là restera ouverte après le 11 août 2026, mais elle n’a jamais été un espace sans règle. Le RGPD s’applique.

Une nuance sur les données elles-mêmes : une adresse générique ou le standard d’une société ne sont pas des données personnelles au même titre que le portable direct d’un artisan en nom propre. Ce numéro-là, souvent le même que sa ligne personnelle, en est une.

Quant aux créneaux horaires et aux préfixes dédiés, ils encadrent le démarchage des consommateurs et non la prospection entre entreprises. S’y tenir reste une bonne habitude, mais ce n’est pas la même obligation, et les présenter comme une règle du B2B serait inexact.

Cinq points structurent une prospection téléphonique entre professionnels.

Dire non pendant l’appel produit un effet réel mais étroit : le refus engage l’entreprise au bout du fil, pas les autres détenteurs du même fichier. La même offre revient quelques jours plus tard par une autre société, et il faut recommencer.

L’échelon suivant est le blocage sur le téléphone lui-même. Il ne prend que les appelants dont le numéro s’identifie comme du démarchage. Ceux qui s’affichent sous un indicatif local, parfois usurpé, passent au travers, et ce sont justement les plus pénibles.

Le troisième niveau se place avant le téléphone : un intermédiaire décroche à votre place et trie selon l’objet annoncé par l’appelant. C’est ce que fait Iksee : l’assistante vocale écarte poliment les sollicitations commerciales, sans notification, et fait remonter les demandes de clients sous forme de fiche. Elle est fiable sans être infaillible : quand elle hésite, elle vous passe l’appel plutôt que d’écarter un client.

Le 11 août 2026 ne touche à aucun de ces trois niveaux. Le premier dépend de la bonne foi de celui qui appelle, le deuxième de ce que l’opérateur laisse passer, le troisième de ce qu’on décide de placer devant sa ligne.

Le 11 août 2026 déplace une frontière, celle qui protège les particuliers. Pour un artisan, elle reste exactement là où elle est. La question qui se pose à lui n’est donc pas juridique : c’est une question de tri.