Conditions générales de service

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Iksee, un service de réponse téléphonique automatisée destiné aux professionnels. Elles s’appliquent à toute souscription et forment, avec le bon de commande ou la confirmation écrite qui la matérialise, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Toute condition contraire émanant du client, notamment ses propres conditions d’achat, est inopposable au prestataire sauf acceptation écrite de sa part.

Le service est exploité par Dorian Vuattoux, entrepreneur individuel en micro-entreprise, dont l’identification complète figure dans les mentions légales du site. L’entreprise relève de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont ceux effectivement payés, la TVA n’étant pas applicable au titre de l’article 293 B du code général des impôts.

Iksee répond aux appels qui lui sont renvoyés par le client, mène la conversation à partir de la fiche que celui-ci a renseignée, qualifie la demande, et lui transmet un compte rendu écrit par SMS ainsi qu’un historique consultable dans son espace en ligne. Selon les critères d’urgence définis par le client, l’appel peut lui être transféré en direct.

Le service repose sur un système automatisé. Il ne comporte aucune intervention humaine en cours d’appel.

Le prestataire attire expressément l’attention du client sur les limites suivantes, qui font partie intégrante de l’objet du contrat :

La souscription est précédée d’un entretien téléphonique de mise en route, d’environ quinze minutes, au cours duquel la fiche du client est renseignée et le renvoi d’appel activé avec lui.

Un essai gratuit de quatorze jours est proposé. Il ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement. Son décompte démarre le jour où le renvoi d’appel est effectivement activé, et non à l’inscription : les quatorze jours portent donc sur de vrais appels.

À l’issue de l’essai, l’abonnement n’est conclu que par un accord exprès du client. À défaut, le service prend fin et aucune somme n’est due.

Les offres et leurs volumes mensuels sont les suivants : Solo, 79 € par mois pour 50 appels inclus ; Équipe, 149 € par mois pour 300 appels inclus ; Réseau, sur devis, pour un volume négocié. Ces prix ne supportent pas de TVA (article 293 B du code général des impôts).

Est décompté comme un appel tout appel entrant pris en charge par le service, quelle que soit sa durée. Les appels identifiés comme commerciaux et écartés ne sont pas décomptés.

Au-delà du volume inclus, chaque appel supplémentaire est facturé 1,50 €. Le service n’est jamais interrompu en cas de dépassement : le client continue d’être joignable, et le dépassement apparaît sur la facture du mois suivant. Le compteur du mois en cours est consultable à tout moment dans l’espace client.

La facturation est mensuelle, à terme échu, et payable à réception. Le mois entamé n’est pas proratisé.

Le prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ouvre à celui-ci un droit de résiliation sans frais jusqu’à cette date.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il ne comporte aucune durée minimale d’engagement.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par tout moyen écrit, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours ; le mois entamé reste dû.

Le client peut par ailleurs interrompre le service à tout instant en désactivant, depuis son propre téléphone, le renvoi d’appel qu’il a lui-même posé. Aucune portabilité, aucun matériel et aucune ligne n’ayant été mis en place, aucune démarche technique n’est nécessaire pour sortir.

Le prestataire peut suspendre le service en cas de défaut de paiement persistant après relance, ou d’usage manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi.

Le client fournit des informations exactes lors de la mise en route et les tient à jour, en particulier son numéro de transfert et ses critères d’urgence. Un service mal renseigné répond mal.

Le client est responsable de l’activation et du maintien du renvoi d’appel depuis sa ligne, ainsi que des éventuels frais que son opérateur applique à ce renvoi.

Le client s’assure que ses propres clients sont informés du traitement de leurs données, dans les conditions précisées à l’article 10 et à l’annexe de sous-traitance.

Le client s’interdit tout usage du service à des fins illicites, notamment toute campagne de prospection sortante non conforme à la réglementation applicable.

Le service est conçu pour répondre en continu. Le prestataire y consacre les moyens raisonnables à sa disposition et surveille automatiquement la disponibilité de la plateforme.

Le prestataire ne souscrit toutefois AUCUN engagement contractuel de disponibilité, de taux de décroché ou de délai de rétablissement. Le service dépend de fournisseurs tiers (téléphonie, agent vocal, hébergement) et du réseau de l’opérateur du client, sur lesquels il n’a pas la maîtrise.

Une interruption ne dispense pas le client de ses obligations de paiement pour la période concernée, sauf lorsque le service a été indisponible plus de quarante-huit heures consécutives du fait du prestataire, auquel cas le mois est remboursé au prorata sur demande.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des conséquences d’une information mal comprise, mal transcrite ou mal qualifiée par le système automatisé, d’un appel non transmis, d’un appel commercial transmis à tort, ou de la décision prise par le client au vu d’une fiche. Le client demeure le seul décideur de ses interventions.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du prestataire au titre d’une année contractuelle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Pour les données de compte et de facturation du client, le prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité du site.

Pour les données des personnes qui appellent le client (ses propres clients), le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD, le client étant responsable de traitement. Cette relation est encadrée par le contrat de sous-traitance figurant en annexe des présentes, qui fait partie intégrante du contrat.

Il appartient au client, en sa qualité de responsable de traitement, d’informer les personnes concernées et de définir la durée de conservation applicable, réglable entre 7 et 365 jours depuis son espace client. À défaut de choix, elle est de 90 jours.

Le prestataire conserve l’ensemble des droits sur le service, ses composants logiciels, ses contenus et sa marque. Le contrat confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Les enregistrements, transcriptions et fiches produits pour le compte du client lui appartiennent. Le prestataire n’en fait aucun autre usage, ne les cède ni ne les revend, et n’entraîne aucun modèle d’intelligence artificielle sur leur contenu.

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre un droit de résiliation sans frais jusqu’à cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, telle que publiée sur le site.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions du droit commun.